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 NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE.... |  |
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES
1 - Le fait de nous passer commande implique l'acceptation sans réserve de chacune de nos conditions générales de vente et de service et la renonciation par nos clients à toutes clauses contraires de leurs documents commerciaux.
2 - COMMANDE
Nous nous réservons le droit d'apporter, sans préavis, toutes modifications techniques, esthétiques ou de tous ordres à nos produits sans avoir à modifier pareillement les produits commandés, livrés ou à livrer.
Les caractéristiques techniques, dimensions, design et autres données figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires et tarifs, ou tous autres documents ont le caractère de simple indication.
En conséquence, nos clients ne sauraient exiger le respect de la conformité des produits commandés, livrés ou à livrer avec ces données, sauf si le devis, et la commande écrite s'y réfèrent expressément. Lorsqu'il s'agit de prestations spécifiques faisant l'objet d'un devis, les produits et services fournis devront être conformes aux seules caractéristiques stipulées au devis.
Les propositions ou engagement émanant de Représentants, d'Employés ou d'Agents ne peuvent, à eux seuls, engager la Société EOL-SOLAIRE, sans confirmation écrite émanant de la direction commerciale. Toute commande souscrite par un client l'engage irrévocablement, il en est de même pour les devis.
Le client s'engage donc à en régler intégralement le montant.
Pour tout ordre donnant lieu à la création d'une étude ou d'un prototype, le client s'engage à en supporter les frais dans le cas où ledit ordre ne s'exécuterait pas pour quelque cause que ce soit.
3 - LIVRAISON
Sur tout le Royaume, nos produits voyagent aux risques et périls de l'acheteur, même en cas de retour ou d'envois effectués franco de port ou contre remboursement. Pour l'étranger, les conditions devront être fixées par écrit, à défaut, les dispositions ci-dessous s'appliqueraient :
- commande supérieure à CINQUANTE MILLE DHS (50.000,00) H.TV.A. Port départ usine jusqu'aux locaux du Transitaire en Douane exclusivement à charge de EOL-SOLAIRE.
- commande inférieure : prix départ usine tous frais de transport à charge du client.
Il appartient à l'acheteur de faire toutes les réserves nécessaires et d'exercer tout recours éventuel en cas de retards, d'avaries ou de manquements.
Dans le cas où nous effectuons nous-même la livraison, les réclamations doivent nous être adressées par pli recommandé avec accusé de réception, au plus tard trois (3) jours après la date de livraison ou de la mise à disposition. A défaut, même en présence de réserves formulées sur le bon de livraison, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'avaries ou de manquants.
Sauf clause contraire, les délais de livraison ou d'exécution des travaux ne sont donnés qu'à titre indicatif, sans garantie et toujours sous réserves d'approvisionnement correspondant en matières premières, les retards apportés ne peuvent donner lieu ni à l'annulation de l'ordre ni à aucune indemnité.
Aucune responsabilité ne nous incombe dans le cas d'arrêt de fabrication par le fournisseur des marchandises commandées.
En cas d'impossibilité soit de fournir tel ou tel matériel, soit de livrer dans le délai indiqué, il ne pourra réclamé de dommages-intérêts ni d'indemnité quelconque. Le seul remboursement des acomptes versés afférents au produit ou à la prestation non fournie sera restitué.
4 - FACTURATION
Nos prix s'entendent hors taxes, départ usine. - La facture est adressée en un seul exemplaire au client.
En raison des variations possibles du coût de la main d'ouvre et des matières premières, nous réservons le droit de modifier à tout moment, sans préavis nos tarifs, de même que nos conditions de fournitures.
Ces modifications seront applicables à toute commande expédiée postérieurement à leur entrée en vigueur.
5 - PAIEMENT
Sauf convention spéciale résultant d'une ouverture de compte ou spécifiée par écrit sur devis, les paiements s'effectuent au comptant, net sans escompte et à réception de facture. Le non-retour des lettres de change dans un délai de huit (8) jours à compter de leur envoi, entraînera, de plein droit, sans autres formalités, la déchéance du terme.
En cas de retard de paiement, toutes sommes dues, même à terme, deviendront de plein droit, immédiatement exigibles et porteront intérêt au taux de base en vigueur à la date d'exigibilité de la dette, d'une banque dite de 1er ordre, majorée de cinq (5) points, sans préjudice de la résiliation prévue à la clause suivante.
Les recouvrements par traites ou l'acceptation de règlements ne constituent aucune novation ni dérogation à la clause attributive de juridiction précisées plus loin.
Le défaut de paiement du prix à son échéance exacte entraînera de plein droit une majoration de quinze pour cent (15 %) du montant des sommes restant dues, plus ses accessoires, à titre de clause pénale sans préjudice des intérêts de retard ci-dessus prévus.
6 - RESILIATION
Nous nous réservons, en cas de retard apporté au paiement ou au retour de la lettre de change, le droit de résilier la commande et d'exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des matériels, celle-ci devra être effectuée dans les quinze jours de la réception de ce courrier entraînant la résiliation de plein droit, sans autre formalité à l'expiration de ce délai, les sommes versées nous demeurant acquises à titre d'indemnité et la résiliation opérant de plein droit et sans autre formalité dans le même délai.
7 - RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises livrées demeureront notre propriété jusqu'à complet paiement de leur prix. Toutefois, le client supporte la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison effectuée
Le vendeur pourra revendiquer les biens mobiliers vendus, pour autant qu'ils se trouvent en nature dans le patrimoine de l'acheteur, dans le délai de quatre mois du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, en quelque lieu qu'ils se trouvent. L'acceptation de nos conditions générales de vente, avant la livraison, entraîne ipso facto acceptation de cette clause.
8 - REVENTE
L'exportation de nos produits hors du royaume est interdite sauf avec notre accord préalable et par écrit.
9 - GARANTIE
Le matériel dont EOL-SOLAIRE est fabricant ou distributeur est garanti pour tous vices de fabrication pendant UN (1) AN à compter de la livraison ou de la mise à disposition. Cette garantie est strictement limitée à l'échange du matériel défectueux par un matériel identique ou équivalent et ne peut en aucun cas avoir pour effet de prolonger le délai de paiement. Cette garantie exclut expressément tous bris de verre ou autres matériaux survenant postérieurement à la livraison ou à la mise à disposition et leurs conséquences directes ou indirectes, notamment sur les autres produits et matériels.
Les frais de port pour le retour du dit matériel et l'envoi du matériel en échange sont à la charge du client.
Cette garantie exclut le cas de comportement fautif imputable à l'utilisateur et elle est strictement subordonnée au respect absolu des conditions et précautions d'utilisation stipulées et, notamment : - usage normal - locaux et installations électriques pour éviter tout détérioration du matériel - absence totale de toute intervention, de toute modification ou tentative de modification des produits et matériels.
- absence de variation ou défaillance du courant électrique.
Pour tout autre produit ou matériel, la garantie est celle consentie par le fabricant.
10 - ATTESTATION DE COMPETENCE
En cas de litige et pour l'interprétation des présentes, il est expressément attribué compétence au seul Tribunal de Commerce de Tanger et ce, même en cas de référé, de clause contraire, de demande incidente, d'appel en garantie.
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